Discuter avec le Député ONANGA Mamadou Ndiaye Michel Régis
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Objet : Question relative à l’ordonnance portant réforme du Code de la nationalité
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Lors de la dernière rentrée parlementaire, vous avez affirmé avec conviction que le temps où l’Assemblée nationale était perçue comme une simple chambre d’enregistrement est désormais révolu. Cette déclaration, porteuse d’espoir quant au renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et la production législative, mérite d’être saluée.
C’est dans cet esprit que je me permets de vous adresser la présente question relative à l’ordonnance portant réforme du Code de la nationalité, récemment prise en Conseil des ministres.
En effet, conformément aux principes juridiques en vigueur, une ordonnance n’acquiert une valeur législative pérenne qu’après sa ratification par le Parlement dans les délais impartis. À défaut, elle est susceptible de devenir caduque, ce qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des dispositions qu’elle contient.
Dès lors, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes sont envisagées par l’Assemblée nationale afin d’éviter une telle situation. Est-il prévu d’inscrire rapidement cette ordonnance à l’ordre du jour en vue de sa ratification ? Par ailleurs, une démarche d’harmonisation et d’enrichissement du texte est-elle envisagée, notamment à travers un débat parlementaire approfondi et des amendements permettant de renforcer sa pertinence et son adéquation avec les réalités nationales ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette interrogation, qui s’inscrit dans une volonté citoyenne de contribuer à la qualité et à la crédibilité de notre processus législatif.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
J’ai l’honneur de solliciter votre haute attention sur la nécessité d’envisager l’adoption d’un dispositif législatif visant à réglementer l’utilisation des véhicules de service.
En effet, il conviendrait de limiter strictement la circulation de ces véhicules aux seules heures de service, celles-ci étant clairement définies et connues de tous. Une telle mesure permettrait non seulement de garantir une utilisation conforme à leur vocation professionnelle, mais également de contribuer à la réduction de l’encombrement du réseau routier.
Au regard de ces enjeux, l’encadrement de l’usage des véhicules de service en dehors des horaires réglementaires apparaît comme une réforme opportune et nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Monsieur le President,
Entendez-vous proposer une loi visant à interdire la sortie du territoire aux étrangers qui quittent le Gabon sans s’acquitter de leurs dettes, notamment locatives, et à prévoir également l’interdiction de séjour sur le territoire national pour ceux qui parviennent à partir en laissant des impayés ?
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Je me permets d’attirer votre haute attention sur les difficultés d’accès aux logements sociaux, en particulier pour les fonctionnaires appartenant aux catégories les plus modestes.
En effet, malgré les politiques mises en place, ces logements demeurent largement inaccessibles pour une grande partie des agents publics à faibles revenus, en raison notamment des coûts, des conditions d’éligibilité ou des modalités d’attribution.
Par ailleurs, il serait opportun de s’interroger sur la possibilité pour les différents ministères de disposer de programmes de logements dédiés à leurs agents, à des conditions financières plus abordables, afin d’améliorer leurs conditions de vie et de renforcer leur stabilité sociale.
Je vous saurais gré de bien vouloir accorder une attention particulière à cette problématique, qui touche un grand nombre de fonctionnaires.
Veuillez agréer, Honorable Président, l’expression de ma très haute considération.